Tout savoir ou presque sur le compte personnel de formation.
La circulaire vient de paraître pour l’académie de Poitiers le 06 octobre 2020
Le compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur dans la fonction publique le 1er janvier 2017. Ce dispositif, qui s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF), permet d’acquérir chaque année de nouveaux droits à la formation. Il s’agit d’un droit attaché à la personne, tout au long de son parcours professionnel, que la CFDT a défendu avec succès.
QUI PEUT BÉNÉFICER DU CPF ?
Tous les agents, titulaires ou non-titulaires (contractuels de droit public), bénéficient du CPF.
Les agents recrutés par un employeur public dans le cadre d’un contrat de droit privé (apprentissage, emplois d’avenir…) bénéficient également du compte personnel de formation, au même titre que les salariés du secteur privé, depuis le 1er janvier 2015.
QUELLES FORMATIONS ?
Les formations éligibles doivent remplir simultanément les deux conditions suivantes :
- Avoir pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle, ou le développement des compétences,
ET
- Être liées à un projet d’évolution professionnelle.
Les actions d’adaptation de l’agent aux fonctions exercées au moment de la demande ne sont pas éligibles au CPF. Ces dernières sont de la responsabilité de l’employeur et organisées dans le cadre du plan de formation.
Plus de précision dans l’article Sgen+ ou dans le guide dédié
COMMENT ACTIVER SON COMPTE ?
Il faut créer son compte sur le site : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
Il est crédité de 25 heures par an dans la limite de 150 H
Avant 2020 il était crédité de :
- 24 h par année civile au 31 décembre,
- 48 h par année civile dans la limite de 400 h pour les agents ne disposant pas d’un diplôme de niveau V,
- 150 heures lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions de l’agent.
QUEL COÛT EST PRIS EN CHARGE ?
Le coût pédagogique est pris en charge, dans la limite de 25 € par heure, et 1500 € par an et par projet, selon le décret.
QUELLE RÉMUNÉRATION ?
Si la formation a lieu durant le temps de travail, la rémunération de l’agent est maintenue.
Hors temps de travail, l’agent n’est pas rémunéré, mais il bénéficie d’une couverture sociale.
COMMENT FORMULER SA DEMANDE ?
La demande de mobilisation du CPF se fait par écrit auprès de la RH du rectorat de Poitiers, des DSDEN pour le 1er degréet le RH des services autonomes.
Ce dossier est composé d’ :
- une lettre de motivation, expliquant le lien entre la formation et le projet d’évolution professionnelle de l’agent
- une présentation de la formation, de ses objectifs et contenus, de son calendrier et de son coût
INSTRUCTION ET RÉPONSE DE L’ADMINISTRATION
Pour avoir des informations concrètes, il convient de se tourner vers son service des ressources humaines d’établissement, de DSDEN ou d’académie. Le délais de réponse est de 2 mois, mais le silence vaut refus.
Pour étayer sa décision, l’administration va pendre en compte :
- la motivation de l’agent et la cohérence de son projet avec la formation demandée
- le calendrier et le coût de la formation
- les priorités académiques et celles de l’établissement
L’agent peut faire un recours gracieux en cas de refus.
REVENDICATIONS DU SGEN CFDT
Un vrai budget et une véritable prise en charge du compte personnel de formation par l’éducation nationale
LES LIENS INDISPENSABLES
Vous pouvez consulter :
- l’article détaillé sur notre site sgen +
- L’article CFDT sur la transformation du compte en euros
- L’article du Sgen-CFDT contre le plafonnement de la prise en charge des CPF
- L’article de Sgen + pour les personnels administratifs
- Le guide
- Le portail de la fonction publique
Pour toute question ou demande de suivi personnalisé :
- SGEN+, pour renseigner votre fiche de suivi syndical