Actualités des contractuels :
- Le rectorat de Poitiers recrute des contractuel·le·s Psy-EN et professeur·e·s du second degré, liste des postes à pourvoir : ICI
- Circulaire académique « Mouvement rentrée 2021 des personnels contractuels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale du second degré public » : ICI
Clés de compréhension
- ICCP : Indemnité Compensatrice de Congés Payés
- Congés
- Prime de précarité
- Rémunération
- Précarité
- Recrutement
- Action sociale
Recrutement des contractuel.le.s au Rectorat de Poitiers
Comment se passe le recrutement des contractuel·le·s dans notre académie ?
Dans toutes les disciplines générales, il faut au moins être titulaire d’une licence pour devenir contractuel·le (des recrutements au niveau Bac + 2 peuvent exceptionnellement avoir lieu en cas d’absence de remplaçant·e·s, d’après la mise à jour de décembre 2020 de l’article consacré sur le site du rectorat).
Pour les disciplines techniques ou professionnelles, un bac +2 de la discipline considérée ou, selon les spécialités un diplôme de niveau IV ou V, ainsi qu’une expérience dans le domaine professionnel concerné est exigé.
Pour les Psy-EN, il faut un Master 2 de psychologie conférant le statut de psychologue .
Si ce niveau est atteint, vous pouvez candidater par courrier ou en ligne en suivant les consignes détaillées sur le site du Rectorat de Poitiers.
Depuis 2016 (décret 2016-1171) CDD conclu courant septembre :
- s’il couvre l’année scolaire, le contrat se terminera le 31 Aout de l’année suivante.
CDD successifs :
- le contrat couvrira les périodes de congé de l’agent·e remplacé·e.
- Lorsque la durée du remplacement est inférieure à un an et qu’elle inclut une ou plusieurs vacances scolaires, le contrat ne peut être suspendu, ni interrompu.
- Si les contrats successifs couvrent finalement l’année scolaire, l’agent·e contractuel·le sera rémunéré·e jusqu’à la veille de la rentrée suivante. Pour en savoir plus sur le contrat de travail
QUOTITÉ DE SERVICE
Les personnels contractuels peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet par un ou plusieurs contrats.
Le temps incomplet ne doit pas être confondu avec le temps partiel. Le temps incomplet est imposé à l’agent·e contractuel·le selon les besoins du service.
En revanche, le travail à temps partiel est à l’initiative de l’agent·e qui doit en faire la demande auprès de son administration.
ÉVOLUTION DU BESOIN
Toute évolution du besoin en cours de contrat, lorsqu’elle touche un changement de structure d’affectation, de quotité ou pour l’enseignant·e du 2nd degré, de discipline, fait l’objet d’un nouveau contrat.
PÉRIODE D’ESSAI
Une période d’essai est prévue lorsqu’il s’agit d’un premier contrat de recrutement ou en cas de modification substantielle d’une des clauses du contrat (changement de discipline, changement d’académie par exemple).
Elle constitue une garantie qui permet à l’administration d’évaluer les capacités professionnelles de l’agent·e et de permettre à celui-ci ou celle-ci d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
MA RÉMUNÉRATION
L’indice de rémunération est attribué par l’autorité qui recrute parmi deux catégories et en référence à une grille académique qui tient compte du diplôme et de l’expérience professionnelle.
Le BO du 23/03/2017 (annexe 4) détermine une grille d’indices de référence permettant de déterminer la rémunération minimale des agent·e·s contractuel·le·s. Une réévaluation triennale est possible en fonction des résultats de l’entretien professionnel (avis de : l’inspecteur·trice, le ou la chef·fe d’établissement). Les contractuel·le·s sont réparti·e·s en deux catégories :
À cette rémunération s’ajoutent des primes et indemnités complémentaires.
En cas de question, contactez-nous !
PRISE EN CHARGE ET VERSEMENT DU TRAITEMENT
La prise en charge administrative et financière relève de la compétence de la division des personnels enseignants : DPE.
Pour les contractuels dans l’académie de Poitiers DPE 4
Le versement du traitement est de la compétence de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) et est effectif qu’après signature du contrat et réception des pièces financières (carte d’identité ou carte de séjour en cours de validité, carte de sécurité sociale, RIB au nom et prénom de l’agent·e). La gestion informatisée de la paye induit un décalage d’un mois pour le versement des rémunérations.
C’est à dire que le premier mois d’un contrat, ne soyez pas surpris il est possible qu’il ne soit procédé qu’au versement d’un acompte correspondant à 80 % des sommes dues, le solde étant régularisé et versé avec le traitement du mois suivant.
CONTRAT ET DURÉE DU CONTRAT
Le contrat de travail mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle est établi : le contrat, le motif du recrutement, sa date d’effet, la durée de l’engagement, la quotité de travail, le poste occupé, l’établissement d’exercice, ainsi que la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève.
Le contrat précise également les conditions de rémunération (indice), les droits et obligations de l’agent·e.
Pour un temps plein, le contrat de travail est établi sur une base de 18 heures (obligation réglementaire de service d’un·e professeur·e certifié·e, 20 heures pour un·e professeur·e d’EPS). Si la quotité du service pris en charge dépasse les 18 heures ou les 20 heures pour un· professeur·e d’EPS, les heures effectuées en sus seront rémunérées en heures supplémentaires. Ces heures ne figurent pas sur le contrat.
LES COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION
| L’Isoe dans le 2nd degré |
| L’Isae dans le 1er degré |
| Les Heures supplémentaires |
| Des indemnités liées à votre fonction (professeur principal…) |
| L’indemnité Rep, Rep+ |
| Le supplément familial de traitement |
| Une vacation horaire de 27,78 euros pour les dispositifs « école ouverte », « accompagnement éducatif » sur la base du volontariat. |
Vous retrouverez le détail dans l’annexe 5
ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION
A compter du 1/09/2016, une réévaluation de la rémunération des agent·e·s contractuel·le·s est prévue selon le rythme indiqué dans la grille ci‐dessus.
Celle‐ci s’applique dès lors que l’agent·e est recruté·e de manière continue, sans interruption supérieure à 4 mois, au vu des résultats des entretiens professionnels annuels. Pour autant le terme réévaluation n’implique aucun automatisme ni ne présume de l’évolution de la rémunération.
Elle fait l’objet d’un avenant au contrat.
PRIME DE PRÉCARITÉ
Depuis le 1 janvier 2021 !
A compter du 1er janvier 2021, les contractuel·le·s pourront bénéficier d’une indemnité de fin de contrat appelée « prime de précarité ». Cette mesure concernera les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter de cette date.
REMBOURSEMENT PARTIEL DE MES ABONNEMENTS DE TRANSPORT
Les agent·e·s non titulaires (contractuel·le·s) recruté·e·s par un contrat de droit public peuvent faire la demande d’une prise en charge partielle de leur titre de transport de type cartes et abonnements annuels, mensuels et hebdomadaires.
Détails à venir prochainement : article encore en cours de construction
DROIT A LA PROTECTION SOCIALE
Les règles de protection sociale sont équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.
L’agent·e contractuel·le dépend du régime général de la sécurité sociale et perçoit en cas de maladie des indemnités journalières, s’il ou elle remplit les conditions pour en bénéficier. Ces indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi‐traitement maintenu par l’administration durant les congés.
MES DROITS POUR RAISON DE SANTÉ
L’agent·e non titulaire en activité (sous contrat) bénéficie sous réserve de produire auprès de son supérieur hiérarchique direct les pièces justificatives :
- De congés de maladie ordinaire pendant une période de 12 mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs si son utilisation est discontinue.
- De congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
- De congé de maladie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
- De congé de grave maladie après avis du comité médical départemental. L’agent·e doit être atteint·e d’une affection dûment constatée.
FICHES RSST
RSST : Qu’est-ce que c’est ?
Bien qu’obligatoire (décret n°82-453 du 28 Mai 1982 modifié), le Registre de Santé et de Sécurité au Travail (RSST) reste peu connu, parfois absent ou difficilement accessible.
Le RSST est ouvert dans chaque établissement, ce document contient les observations et suggestions des agent·e·s relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.
Pour faire un signalement sur le Registre Santé Sécurité Travail de l’académie de Poitiers, il faut se connecter à l’intranet puis cliquer sur l’icone « cloche » qui se situe à droite dans le bandeau d’accueil (voir capture d’écran ci-dessous).
ARRÊT DE TRAVAIL
L’agent·e contractuel·le qui sollicite un congé de cette nature doit prévenir sans délais par tous moyens (téléphone, mail) son ou sa chef·fe d’établissement de son absence et de la durée de celle‐ci. Il doit ensuite, sous 48 heures, adresser l’un des volets de l’arrêt de travail à son·sa chef·fe d’établissement qui procède à la saisie dans le logiciel de gestion. En fonction de l’ancienneté de service de l’agent·e contractuel·le, le congé peut être à plein, à demi ou sans traitement.
Un deuxième volet de l’arrêt doit être adressé par l’agent·e contractuel·le à la caisse de sécurité sociale dont il ou elle dépend. L’agent·e contractuel·le en conserve également un exemplaire.
INDEMNITÉS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET LA SUBROGATION
En tant qu’agent·e non titulaire, vous avez droit à des congés de maladie en cas de maladie attestée par un certificat médical. Les conditions d’attribution et de rémunération diffèrent selon que la maladie est d’origine professionnelle ou non.
L’agent·e contractuel·le relève des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Les services gestionnaires procèdent au calcul des IJSS qui sont prélevées à la source sur le salaire de l’agent·e ou si le contrat a cessé font l’objet d’un titre de perception pour trop perçu de rémunération (subrogation).
Une attestation employeur et un courrier explicatif sont rédigés et adressés à l’agent·e contractuel·le afin qu’il ou elle puisse solliciter la caisse de sécurité sociale dont il ou elle dépend pour le paiement par cet organisme des dites IJSS retenues sur leur salaire.
Une fois le versement des IJSS effectué par la sécurité sociale, l’agent·e contractuel·le doit adresser au service gestionnaire du rectorat le relevé attestant les montants des IJSS versés par la sécurité sociale.
Explication de la subrogation des indemnités maladie : dans le système actuel l’agent·e contractuel·le malade voit son traitement maintenu et perçoit en plus les indemnités journalières (IJJS) que le Rectorat récupère ensuite par l’intermédiaire de trop perçus. Mais vous devrez rendre ce trop perçu.
C’est facteur à la fois d’incompréhension et de problèmes financiers pour les contractuel·les et de travail supplémentaire pour l’administration.
Arrêt maladie d’un contractuel de la fonction publique
MES AIDES : ACTIONS SOCIALES
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Informations sur les actions sociales SGEN CFDT |
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| Académie de Poitiers |
LA PROTECTION FONCTIONNELLE
La législation impose à l’employeur de protéger ses agent·e·s dans l’exercice de leurs fonctions.
Exemples de situations et de limites de cette « protection fonctionnelle».
UN GROS SAC DE NŒUDS « LITIGES AVEC SA HIÉRARCHIE »
Une médiatrice au sein du rectorat de Poitiers est là pour aider, en cas de litige, les usagers et les personnels de l’éducation nationale.
Le SGEN-CFDT Poitou-Charentes peut également vous conseiller et vous aider dans vos démarches.
CONGÉS PAYÉS ET ICCP (Indemnités Compensatrices de congés payés)
Le rectorat de Poiters vient de se mettre à jour au 1 janvier 2021 avec la loi de 2016. Dorénavant, les congés sont accordés au prorata de la durée du service en application des dispositions de l’article 10 du décret 86‐83 du 17 janvier 1986 et du décret 84‐972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires. L’agent contractuel qui n’a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés : ICCP.
Cette indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute perçue par l’agent au cours de la période d’emploi sur la base du droit à congé conformément à la réglementation en vigueur, à savoir 25 jours (5 fois la durée hebdomadaire de travail pour un agent à temps complet). Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dû non pris sur la période de référence qui est l’année scolaire, à savoir du 1er septembre x au 31 août y.
L’ICCP fait l’objet d’un examen en fin de période de référence.
Les personnels enseignants ont l’obligation de prendre leurs congés annuels durant la période des vacances scolaires. Ce régime de congés s’applique dans les mêmes conditions aux agent·e·s contractuel·le·s.
CONGÉS POUR FORMATION SYNDICALE
Vous pouvez participer à des formations syndicales sur votre temps de service à raison de 12 jours par an. Dans ce cas, votre hiérarchie doit être prévenue 1 mois à l’avance avec une convocation syndicale.
MOUVEMENT DES PERSONNELS NON-TITULAIRES
- Le serveur LILMAC est ouvert chaque année quelques semaines
- En 2021, serveur ouvert du 19 février au 6 avril.
- Ce lien vous permet d’accéder directement à la plateforme vous permettant d’y accéder.
- Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires, si vous constatez des différences entre le calcul de votre barème et celui proposé par le rectorat, si vous souhaitez être accompagné dans toutes vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter.
FIN DE FONCTION des personnels contractuels
Indépendamment de la fin de fonction liée au terme de la mission, il peut être mis fin à un contrat de travail des contractuel·le·s de façon anticipée pour les motifs suivants :
- Résiliation du contrat pendant la période d’essai :
Le contrat peut comporter une période d’essai qui permet à l’administration d’évaluer les compétences de l’agent·e dans son travail et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Le licenciement prononcé au cours de cette période ne donne lieu ni à préavis, ni au versement d’indemnité. - Démission :
La démission traduit la volonté de l’agent·e contractuel·le de rompre sa relation de travail avec l’administration et de quitter définitivement son emploi. Dans ce cas, l’agent·e est tenu de respecter un préavis dont la durée est de :
| Durée du contrat | Durée du préavis |
| < à 6 mois de service | 8 jours |
| De 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| > à 2 ans de service | 2 mois |
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
L’agent·e contractuel·le peut faire l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, qui peut intervenir à l’issue d’un rapport défavorable du ou de la chef·fe d’établissement et/ou du corps d’inspection sur sa manière de servir. L’agent·e doit préalablement être mis·e à même de demander la communication de l’intégralité de son dossier administratif, notamment les pièces sur lesquelles l’administration entend fonder sa décision. Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable durant lequel l’administration indique à l’agent·e les motifs du licenciement et de la consultation de la commission consultative paritaire académique. Le licenciement pour insuffisance professionnelle donne lieu au versement d’une indemnité de licenciement. - Licenciement pour motif disciplinaire :
Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agent·es de la fonction publique, commis par un·e agent·e non titulaire dans l’exercice de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire.
A l’issue du contrat, l’agent·e contractuel·le doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du pôle emploi de sa résidence afin que soient étudiés les droits à l’aide au retour à l’emploi.
MES DROITS SYNDICAUX
Participer à une réunion syndicale sur le temps de travail est un droit à raison d’une heure mensuelle et n’entraîne aucune perte de salaire. Il suffit d’avertir votre chef·fe d’établissement par écrit une semaine avant.
Dans le 1er degré, vous pouvez bénéficier de 3 demi-journées par année scolaire dont l’une d’elles peut être prise sur le temps scolaire.
Si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits,
contactez votre section sur le site Sgen CFDT local.