Rappel des faits : avec la loi de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires (CAP) tendent à disparaître. Les CAP ne sont plus consultées pour les opérations de mobilités ou de promotion.
En ce printemps 2021, les représentants des personnels élus du Sgen CFDT Poitou Charentes nous alertent sur des dysfonctionnements des CAP à plusieurs niveaux.
La loi de transformation de la fonction publique a profondément impacté les CAP mais aussi les conditions de travail des collègues travaillant au sein du rectorat ou des DSDEN. Les instances paritaires ont des difficultés à se tenir à cause de la crise sanitaire, entrainant des retards dans la transmission d’information pour les promotions et dans la concrétisation pour les collègues.
La nouvelle conception du dialogue social au travers des lignes directrices de gestion (LDG) ne résous en rien le problème majeur du contingentement des avis. L’investissement professionnel n’est pas reconnu à sa juste mesure car l’évaluation professionnelle n’est pas déconnectée de la promotion. Cela revient à contingenter l’excellence des collègues ! Ce sont d’ailleurs ces quotas d’avis « excellent » ou « très satisfaisant » qui sont au cœur des discussion des CAP de recours.
Cette évolution de la gestion transforme considérablement le rôle des conseillers syndicaux. N’hésitez pas à nous solliciter en amont des rendez vous de carrière ou en cas de demande de mutation.
Nous ne pouvons qu’inciter les collègues à déposer des recours en cas de contestation, y compris sur les opérations de mutations dont les résultats ne devraient pas tarder.
CPE et PsyEN
Malgré la promesse faite en septembre de réunir ces instances deux fois par an, des CAPPA ont été annulées alors même que nos élus n’avaient pas été convoqués (!).
Professeurs Certifiés
- Congés de formation :
96 demandes pour 156 mois à attribuer répartis entre candidats à l’agrégation (130 mois), à un doctorat (une personne en utilisant le reliquat de l’agrégation) ou à d’autres formations.
Certaines organisation syndicale signalent des erreurs dans le nombre de demandes prises en compte et s’étonnent de voir apparaître l’avis des IPR concernant la demande. Pour les prochains candidats au congé de formation, nous conseillons de joindre des copies des demandes antérieures avec leur demande.
- Recours PPCR 2019-2020
La procédure de recours se déroule en deux temps :
- un recours gracieux,
- une saisine de la CAPA si l’agent le souhaite (poursuite de la procédure)
25 recours gracieux ont été déposés en première étape qui ont tous été refusés par l’administration, 16 ont débouché sur une saisine de la CAPA
NB : Chaque recours donne lieu à une vérification du dossier par les services.
L’administration a pris en compte certaines demandes des organisations syndicales sur des premiers et deuxième rendez vous carrière .
En revanche aucune marge de négociation sur le 3ème rendez vous puisque le ministère a donné des consignes : maximum 30% d’excellents (c’est mieux qu’avant mais bon…) et 45% de très satisfaisant. Du coup on se retrouve avec des collègues qui obtiennent « satisfaisant » en appréciation finale alors qu’ils n’ont qu’un item « satisfaisant » et tout le reste en « très satisfaisant » ou en « excellent ». Pour respecter le quota, les services ont établi qu’il fallait 10 items « excellent » pour obtenir l’appréciation finale « excellent ».
Professeurs des écoles
Nous avons été conviés à une réunion de présentation des règles du mouvement.
Professeurs de Lycée Professionnel
La CAPA avancement de carrière était prévue le 8 avril et reportée au 26/04, en visio. 114 PLP sont concernés par les RDV de carrière ( 29 pour le 1er, 36 pour le 2nd, 49 pour le 3ème)
D’après le rectorat il y a eu 41 demandes de recours pour l’ensemble des enseignants du Second degré, dont 6 pour les PLP, et 4 en saisine CAPA (3 pour le 3ème RDV de carrière et 1 pour le 2nd RDV) et une seule demande de congé formation (pour passer l’agrégation), qui a été acceptée.
Les avis, pour le corps des PLP sont au dessus du seuil « ministère » :
– 1er RDV : 28 % excellent, 51 % très satisfaisant.
– 2ème RDV : 33,33 % excellent, 30 % très satisfaisant.
– 3ème RDV : 36,7 % excellent, 40 % très satisfaisant.
Le recours porte bien sur l’avis du recteur…. qui se base sur l’avis chef EPLE et sur l’avis du corps d’inspection. Les collègues sont invités à faire des recours dès que l’avis est connu en janvier / février.
Professeurs Agrégés
La commission paritaire nationale (CAPN) de révision de l’évaluation de la valeur professionnelle s’est tenue les 4 & 5 mai à Paris.
Pour aller plus loin :
Tract à propos de la loi de transformation de la fonction publique