[ Actualité ] Dernières actualités juridiques et règlementaires

Retard sur les rémunérations liées à l’avancement d’échelon et la promotion de grade. 

La nouvelle rémunération doit intervenir à compter de février 2021, avec un effet rétroactif.

Accession corps agrégée par liste d’aptitude 

Les dépôts de dossier se font du 1er au 21 février 2021 alors que c’était en janvier les années précédentes. Pour la liste d’aptitude, la lettre de motivation est un élément important qu’il convient de soigner.

Liens utiles : 

– les lignes de gestion décrivent les grands principes, les critères d’éligibilités, les modalités d’examen des candidatures (barèmes, procédures,…) https://www.education.gouv.fr/bo/20/Special9/MENH2028692X.htm

Рun document d̩crit les modalit̩s de constituer des dossiers : https://www.education.gouv.fr/bo/20/Hebdo47/MENH2031351N.htm

Рces 2 documents ̩tant visiblement cens̩s ̻tre p̩r̬nes, un document annuel pr̩cise le calendrier des op̩rations : https://cache.media.education.gouv.fr/file/47/24/6/perso351_annexe_1357246.pdf

Nouveautés pour la classe exceptionnelle cette année

– L’administration détermine elle-même qui est éligible au vivier 1. Il n’est plus utile de candidater explicitement (mais remplir son dossier sur iprof reste nécessaire)

– Echelon spécial des corps à gestion déconcentrée (certifiés, …) : par le passé, c’était l’avis de passage à la classe exceptionnelle qui était pris en compte. Il y a maintenant un avis spécifique à cet échelon spécial. 

Heure sup. obligatoire, disparition de certaines conditions d’exemption

La circulaire 76-218 prévoyait dans son article 3 des exemptions pour des Heures Supplémentaires, selon les critères suivants : 1° Mères de famille ayant des enfants en bas âge ; 2° Pères de famille, veufs ou divorcés, ayant des enfants à charge ; 3° Candidats aux concours de recrutement de la Fonction publique.

Seulement voilà, elle a été abrogée par une circulaire parue au BO du 24/12/2009. Il demeure donc que seuls les empêchements pour raison de santé exempteront désormais d’heures supplémentaires. Comme dit le  décret 2014-940, article 4 III. – Dans l’intérêt du service, les enseignants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 2 du présent décret peuvent être tenus d’effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus de leur maximum de service.

Heures sup. service partagé : 20 heures hebdomadaires peuvent être imposées ! 

Stricto sensu, les ORS des enseignants impliquent que l’on peut donc leur faire effectuer 2 heures de plus soit 20h pour des certifiés ou des PLP. Si en sus il y a service partagé, cela ouvrira droit à une troisième HSA mais qui n’est pas dû au service d’enseignement (III) mais au II de l’art 4.

Pour toute question particulière ou information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter