Nous commémorons les lâches assassinats de nos collègues Samuel Paty et Dominique Bernard tués par des terroristes islamistes. L'actualité nous rappelle chaque jour que ceux et celles qui portent et transmettent les valeurs républicaines doivent être protégés.
Agression ou menace sur un agent, comment agir ? Que faire ? Vers qui se tourner ?
Depuis les terribles assassinats de nos deux collègues, la protection des agents semble être mieux prises en compte par la hiérarchie et les autorités.
Mais les enquêtes montrent que de nombreux collègues confrontés à ces situations s’autocensurent par peur des conséquences. Ou pire, par défiance vis-à-vis de la capacité de leur hiérarchie à les protéger.
C’est pourquoi la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques tient à rappeler aux personnels les droits et les procédures dont ils disposent. Elle rappelle aussi aux employeurs leurs obligations de protection, notamment la mise en œuvre effective de la protection fonctionnelle.
1- Alerter l’employeur : le droit d’alerte en cas d’agression ou de menace
Les menaces ou risques d’agression liés au fanatisme religieux ou politique doivent être traitées avec la plus grande vigilance.
En cas d’urgence, il faut contacter en priorité les services de secours.
>Dès que cela est possible, l’agent ou les personnels concernés doivent alerter immédiatement l’employeur ou son représentant (chef d’établissement, IEN…) qui doit prendre les mesures immédiates.
>C’est le « droit d’alerte », prévu à l’article 5-6 du décret 82-453 du 28 mai 1982 : « L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé… »
Si la situation le nécessite, l’agent peut exercer de bonne foi son droit de retrait.
En fonction des circonstances, le ou les agents concernés peuvent rédiger une fiche de signalements dans le registre santé et sécurité au travail (RSST).
Cette fiche met l’employeur en responsabilité de la situation et de ses conséquences éventuelles.
Si le risque est avéré, l’employeur devra l’intégrer dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) de l’établissement ou du service mis à jour annuellement.
>Rappelons qu’en dehors des situations de menaces ou d’agression, les atteintes à la laïcité font l’objet d’une procédure de signalement et de traitement spécifiques : un formulaire de signalement est accessible en ligne (https://eduscol.education.fr/1621/le-formulaire-atteinte-la-laicite).
>Un délit spécifique a été créé par la Loi du 24 août 2021 »confortant le respect des principes de la République ».
Dans chaque académie, une équipe »Laïcité et fait religieux » accompagne les écoles et établissements sur ces situations.
2- Demander la mise en œuvre de la protection fonctionnelle
Les agents publics bénéficient d’une protection spéciale prévue par les textes et mise en œuvre par
l’employeur : c’est la protection fonctionnelle.
Elle est prévue par les articles L 134-1 à L 134-12 du code général de la fonction publique (CGFP)
Elle concerne les atteintes volontaires à leur intégrité physique, les violences, le harcèlement, les menaces, injures, diffamations ou outrages dont ils et elles pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions. L’administration doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les attaques dont est victime ou pourrait être victime un agent ou ses proches.
En cas d’urgence, la protection fonctionnelle peut être accordée à titre conservatoire.
Des mesures insuffisantes ou inadaptées à la situation peuvent être sanctionnées par le juge et engager la responsabilité de l’employeur.
Le choc créé par l’assassinat de Samuel Paty a conduit le Gouvernement à rappeler et préciser cette obligation dans une circulaire du 2 novembre 2020. Elle évoque les nouvelles problématiques liées aux réseaux sociaux.
Elle menace « de procédure disciplinaire » les responsables hiérarchiques (chef d’établissement, IEN, DASEN, recteur ..) qui feraient preuve de négligence dans sa mise en œuvre.
Bien que cette protection soit de droit, certaines autorités hiérarchiques continuent à exiger une demande formelle de l’agent pour en bénéficier. Pour la CFDT, cette demande est abusive.
De même, nous rappelons qu’il n’est pas nécessaire de porter plainte pour bénéficier de la protection fonctionnelle.
3- Porter plainte
La CFDT conseille de porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. Il faut préférer la plainte à la main courante qui n’entraîne aucune suite.
>Il arrive que l’agent victime essuie un refus de dépôt de plainte, celui-ci est illégal.
>Dans ce cas, adresser sa plainte directement au procureur de la république territorialement compétent et lui signaler le refus de prendre la plainte.
Si la plainte concerne une atteinte aux biens dont l’auteur est inconnu, un dépôt de pré-plainte en ligne est possible.
Dans le cadre de la protection fonctionnelle, l’agent peut demander à bénéficier d’une assistante juridique (avocat) et de la prise en charge des frais de procédure dans le cadre d’une convention spécifique avec son employeur.
4- Les autres démarches individuelles en cas d’agression
Les violences liées aux discriminations, harcèlement et agissements sexistes ou sexuels (VDHASS) peuvent également être signalées à une cellule spécifique.
Cette cellule de recueil et d’accompagnement doit être mise en place par chaque employeur et portée à la connaissance des agents.
Un référent, représentant du personnel au sein de la F3SCT compétente (ex CHSCT), doit veiller à son bon fonctionnement.
5- Ne pas rester seul.e.
Vivre une telle situation peut impacter fortement la santé physique et psychologique.
Il est important de ne pas rester seul.e. Si vous êtes dans cette situation, la CFDT vous conseille de contacter votre service de médecine de prévention et votre responsable ressources humaines.
Le médecin de prévention pourra préconiser des aménagements de poste ou de travail si besoin.
Si vous êtes agent de l’éducation nationale, vous pouvez aussi contacter les psychologues du réseau PAS (0 805 500 005).
Les militantes.es et équipes de la CFDT sont aussi là pour les accompagner dans ces démarches et ces procédures.
Quelles que soient les circonstances, rapprochez-vous de nos équipes académiques qui seront à vos côtés.
Rappels des numéros d’urgence : appelez le 17 (police, gendarmerie) ou le 112.
En cas de difficulté à parler ou entendre, accédez au site 114