[ CUMUL D’ACTIVITÉ ]

La circulaire pour l’académie de Poitiers vient de paraître le 01 octobre 2020. Elle règlemente le cumul d’activité pour les agents intéressés.

IMPORTANT : Le cumul d’activités permet d’avoir des revenus additionnels. Mais si vous n’êtes pas autorisés à percevoir ces revenus, l’administration est en droit de les recouvrir !

Le régime est différent  en fonction de votre situation. Bien entendu, une demande préalable est obligatoire. Certaines activités ne sont jamais autorisées, d’autres peuvent être exercées librement sans en référer à votre autorité hiérarchique.

ACTIVITÉS LIBREMENT AUTORISÉES

Sans autorisation, un agent peut  :

• Gérer son patrimoine,
• Percevoir les dividendes provenant de parts sociales s’il n’y a pas de conflit d’intérêt (cas d’un chercheur ayant des parts sociales d’une entreprise valorisant ses travaux),
• Produire des œuvres de l’esprit dans le respect du droit d’auteur, de secret et de discrétion professionnels d’un agent public. Les personnels enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les agents pratiquants des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Les cours et leçons particuliers ne sont pas soumis à autorisation préalable.

Attention cependant : la jurisprudence concède la faculté d’exercer une activité libérale (en dehors des cours et leçons particuliers) principalement aux enseignants du supérieur, et non à ceux du primaire ou secondaire. Ainsi un professeur agrégé des sciences sociales des lycées ne peut pas cumuler une activité d’avocat. Par contre, un professeur de droit peut exercer comme avocat. Un professeur en médecine peut avoir une clientèle, dans certaines limites.

CUMUL D’ACTIVITÉS  INTERDIT

La loi n°83-634 cite cinq cas pour lesquels le cumul d’activités est interdit :

• Créer ou reprendre une entreprise pour un agent exerçant à temps plein un emploi à temps complet
• Participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif,
• Contribuer à un litige contre une personne publique : consultations, expertises, plaider en justice,
• Avoir des intérêts dans une entreprise incompatibles avec ses fonctions,
• Cumuler plusieurs emplois permanents à temps complet.

Cependant, certaines activités peuvent être exercées sous certaines conditions qui dépendent de la nature de votre service.

AGENTS À TEMPS COMPLET OU À TEMPS PARTIEL

Pour les agents à temps complet ou à temps partiel, seules sont autorisées les activités à titre accessoire après autorisation de l’autorité  (Dasen, Recteur ou Président d’université).

L’administration dispose d’un mois pour autoriser l’activité. Elle peut dans un délai de 15 jours demander des précisions. L’intéressé a alors un mois pour présenter les compléments d’information.

Sans réponse de l’administration, la demande est réputée refusée.

CUMUL D’ACTIVITÉS  AUTORISÉs

Il y a deux cas de figures possible

1. Création ou reprise d’une entreprise.

L’agent qui souhaite exercer à temps partiel et reprendre ou créer une entreprise doit présenter sa demande d’autorisation avant de mettre en oeuvre son projet. Il fournit à l’appui de sa demande toutes les informations utiles sur le projet d’activité envisagée. 

Si l’administration estime qu’elle manque d’éléments pour statuer, elle peut demander des informations complémentaires dans un délai de 15 jours.

En revanche, le décret ne précise pas le délai de réponse de l’administration. Cela signifie qu’il est du droit commun (2 mois maximum).

Le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise est accordé pour trois ans maximum. Cette demande est  renouvelable pour une année,  après dépôt d’une nouvelle demande, au moins un mois avant le terme de la première période.

2. Activités à titre accessoire

Par exemple  : les activités à caractère sportif ou culturel, aide à domicile d’un ascendant… Pour plus de précisions vous pouvez nous contacter 

Les demandes écrites d’autorisation de cumul doivent être envoyées à l’autorité hiérarchique qui en accuse réception et qui doit comporter les informations suivantes :

1.  Identité de l’employeur ou nature de l’organisme
   
2. Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération
   

Conseil : L’agent peut accompagner sa demande de toute information pertinente qui pourra aider l’administration à statuer et demander conseil à son délégué syndical.

AGENTS À TEMPS NON COMPLET OU INCOMPLET

Ces agents  peuvent exercer des activités accessoires ou activités privées lucrative en dehors de leurs heures de service, sous réserve de leur compatibilité avec le service,  si la quotité de travail est inférieure ou égale à 70%.

Ils doivent déclarer ces activités à leur autorité hiérarchique. Celle-ci  peut à tout moment s’opposer au projet si elle le juge incompatible avec leur fonction. Cette déclaration doit mentionner la nature de la ou des activités privées. Il faudra ajouter,  le cas échéant, toutes les caractéristiques de l’entreprise.

 CUMUL D’ACTIVITÉS NON AUTORISÉ

Tout agent de la fonction publique, qu’il soit titulaire ou même contractuel, doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son l’emploi. Il lui est interdit d’avoir une deuxième activité, sauf dérogations précisément listées par la législation (en particulier l’article 25 septies de la loi n°83-634).

Si vous ne respectez pas ces démarches, votre employeur peut réclamer jusqu’à l’intégralité des sommes perçues au titre de cette deuxième activité. Ces montants seraient alors prélevés sur votre salaire le cas échéant.

De plus, si ce cumul d’activités a perturbé l’exercice normal de votre emploi, vous pourriez être redevables de préjudices, y compris si vous n’avez pas été rémunérés pour cette deuxième activité.  Vous encourez également des sanctions disciplinaires.

PROCÉDURE

Vous transmettez votre formulaire de demande de cumul à votre délégué syndical pour relecture. Puis 

à votre responsable hiérarchique pour avis et signature avant le début de l’activité accessoire.

Envoyez le formulaire impérativement par voie postale, au service de gestion compétent (DPE ou DASEN). 

Le responsable hiérarchique transmet le formulaire à l’employeur secondaire, le cas échéant : CFA, université, CANOPÉ, … (ces structures enverront le formulaire signé au rectorat). 

Le service de gestion peut saisir, si nécessaire, la commission de déontologie. Eventuellement, le service de gestion sollicite le corps d’inspection avant validation par l’autorité académique. 

LES LIENS INDISPENSABLES

Afin de vous accompagner dans vos démarches, relire votre projet, apporter un oeil objectif extérieur, vérifier les pièces demandées… le conseiller syndical est incontournable et vous fera gagner du temps. Alors, vite !

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